Conditions générales de vente

Ces Conditions Générales de Vente et d'Utilisation s'appliquent à tous les utilisateurs de ce site, incluant mais ne se limitant pas, aux utilisateurs qui naviguent sur le site, qui sont des vendeurs, des clients, des marchands, et/ou des contributeurs de contenu.

IDENTITÉ DU VENDEUR

Le vendeur est la société EARL LAINES DU MONT-BLANC sous la marque déposée MAISON PERRISSIN-FABERT. Le vendeur sera désigné ci-après par le nom de sa marque, soit MAISON PERRISSIN-FABERT.

EARL au capital 27 500 euros
Dont le siège social est situé au 1916 route du Béranger 74700 Sallanches
Immatriculée au RCS d'Annecy sous le numéro 978 889 913 00015
N° de TVA FR86 978 889 913
Téléphone : + 33 (0)6 09 01 52 57
E-mail : contact@maisonperrissinfabert.com

Toutes les commandes passées sur le site www.maisonperrissinfabert.com sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont susceptibles de faire l'objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d'un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande. Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles du 19 juin 1980.

OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site Internet www.maisonperrissinfabert.com (ci-après le « Site ») des produits offerts par la marque MAISON PERRISSIN-FABERT aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après les « Client(s) » ou les « Utilisateurs » et précisent les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le site www.maisonperrissinfabert.com où elles sont directement consultables.

Les Conditions Générales de vente sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J'accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

MAISON PERRISSIN-FABERT se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande. Il appartient donc au Client de s'y référer lors de chaque validation de commande.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions générales de Vente par MAISON PERRISSIN-FABERT ne saurait valoir renonciation de sa part à l'application de cette ou de ces clauses ou aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

LE CLIENT

Le client du site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. Le client devra, lors de sa commande, remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte par MAISON PERRISSIN-FABERT.

Les informations communiquées à MAISON PERRISSIN-FABERT lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. MAISON PERRISSIN-FABERT pourra, dans le cas échéant, demander au client la confirmation -par tout moyen- de ces informations et de son identité.

Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, MAISON PERRISSIN-FABERT se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de sujets qui diffèrent du «Consommateur » ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale.

LES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur maisonperrissinfabert.com à l'intérieur de chacune des fiches produit. Les produits vendus sont photographiés et décrits de la manière la plus fidèle et la plus exacte possible. Des erreurs ou omissions sont possibles. De même, en fonction du navigateur Internet ou de l'écran utilisé, les couleurs des articles pourraient ne pas correspondre aux couleurs réelles.

Les produits vendus sont ceux qui sont décrits et visibles sur le site. Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles et MAISON PERRISSIN-FABERT se réserve le droit de modifier ces offres régulièrement. Tout produit épuisé sera signalé. Toutefois la disponibilité et la livraison d'un produit ne sont garanties que par l'envoi par maisonperrissinfabert.com d'un mail de confirmation de commande.

LA COMMANDE

La prise de commande sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par MAISON PERRISSIN-FABERT concrétisée par une succession de différentes pages écrans indiquant les étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.

Le client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

MAISON PERRISSIN-FABERT sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes conditions générales de ventes.

Dans ces hypothèses, MAISON PERRISSIN-FABERT informera le client par téléphone ou par voie de courrier électronique. À défaut pour le client de procéder auprès de MAISON PERRISSIN-FABERT à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, MAISON PERRISSIN-FABERT se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

Les commandes ne sont pas susceptibles d'être modifiées en raison de l'exécution immédiate de celles-ci et pour des raisons techniques.

Dans l'hypothèse d'un dysfonctionnement du site ayant affecté les commandes, l'affichage des prix ou les transactions, ou d'une rupture de stock concernant les produits commandés, MAISON PERRISSIN-FABERT aura la possibilité d'annuler les commandes en ligne passées par les clients. MAISON PERRISSIN-FABERT informera le client par email ou téléphone afin de lui indiquer la cause de l'annulation des commandes passées.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros. Pour tous les commandes avec une adresse de livraison en France et dans les pays appartenant à l'Union Européenne, les produits facturés en euros s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Les prix facturés au client sont ceux en vigueur à la date de la commande.

Pour les clients résidant en dehors du territoire de l'Union européenne et dans les Dom-Tom, il est précisé que les prix affichés sur le Site seront facturés hors taxes douanières et hors frais de livraison. MAISON PERRISSIN-FABERT expédie les commandes avec les frais d'import à régler. Ceci signifie que les frais d'import ne sont pas inclus dans les prix indiqués en ligne et sur les fiches produits. Le client réglera au transitaire lors de l'importation du produit ou plus tard, le montant total des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l'importation applicables dans le pays où la livraison est demandée. Le paiement de ces frais éventuellement nécessaires à l'entrée des produits commandés sur le territoire de livraison ne sont aucunement à la charge de MAISON PERRISSIN-FABERT.

Le paiement s'effectue par carte bancaire. Le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l'enregistrement de l'ordre de paiement. Le client est informé que, afin de lutter contre la fraude sur internet, un contrôle sera effectué auprès des établissements et organismes bancaires compétents. Pendant la transaction, le porteur de carte bancaire est dirigé vers une page de sa banque et saisit une donnée que celle-ci peut vérifier. Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible, la commande ne sera pas enregistrée par MAISON PERRISSIN-FABERT.

LIVRAISON

Lorsque le client passe une commande sur le site MAISON PERRISSIN-FABERT un email de confirmation lui parvient lui indiquant la bonne prise en compte de la commande.

Tous les articles sont expédiés depuis le siège social. Un mail confirmant l'expédition de la commande ainsi qu'un numéro de suivi seront envoyés au client dès enlèvement de la commande par le transporteur.

Les délais de livraison varient selon la zone de livraison. MAISON PERRISSIN-FABERT ne peut pas être tenue responsable de tout retard de commandes pour des raisons de retard de dédouanement ou opérations de paiement. En cas de non réception de sa commande, le client dispose d'un délai de 30 jours après la date d'envoi pour contacter MAISON PERRISSIN-FABERT. Au-delà de ce délai, le remboursement ne peut être garanti.

Le client est seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la passation de la commande.

MAISON PERRISSIN-FABERT et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, MAISON PERRISSIN-FABERT ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard de livraison imputable au transporteur.

PROBLÈMES DE LIVRAISON

En cas de constatation par le Client d'une effraction ou un dommage sur son colis, il dispose d'un délai de trois jours pour en avertir MAISON PERRISSIN-FABERT. Si l'emballage d'origine est abîmé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, il appartient au client de vérifier l'état des articles en présence du livreur et d'émettre immédiatement des réserves sur le bordereau de livraison, ou même de refuser le colis. La responsabilité de MAISON PERRISSIN-FABERT ne pourra pas être engagée si l'acheteur n'a pas émis de réserve.

Pour obtenir le remboursement ou l'échange des articles (dans la limite des stocks disponibles), l'acheteur devra informer MAISON PERRISSIN-FABERT de tout problème constaté en adressant un message via la rubrique « Contact ». Il devra faire état de manière détaillée du problème constaté (par ex colis endommagé, déjà ouvert,…). Il pourra être demandé à l'acheteur de fournir une photo du dommage par mail.

ANNULATION, DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE RETOUR

ANNULATION

MAISON PERRISSIN-FABERT accepte les annulations, pour n'importe quelle raison, avant que la commande n'ait été traitée. Après cela, il n'est plus possible d'annuler une commande, mais il est possible de retourner les produits.

Il est également possible de contacter le Service Clientèle en utilisant le formulaire de contact du site Internet ou appeler le Service Clientèle au +33 (0)6 09 01 52 57 (Disponible du lundi au vendredi de 10h à 18h).

DROIT DE RÉTRACTATION

Le client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer, sans avoir à justifier de motifs, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits commandés.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour simplifier l'exercice du droit de rétraction, MAISON PERRISSIN-FABERT demande aux clients de la prévenir par tout moyen. A cette occasion, le client pourra préciser s'il désire un remboursement ou dans des cas spéciaux un avoir.

Le client aura également la possibilité de contacter le service client par e-mail : contact@maisonperrissinfabert.com ou par téléphone au +33 (0)6 09 01 52 57 pour tout renseignement complémentaire.

Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie...) accompagnés de la facture et d'un mot d'explication rappelant les coordonnées du client ainsi que son désir de recevoir un remboursement ou un avoir, à l'adresse suivante :

MAISON PERRISSIN-FABERT
1916 route de Béranger
74700 Sallanches

Les frais d'expéditions liés au retour des produits restent à la charge du client sauf si le produit reçu n'est pas conforme ou présente un vice de fabrication. Des éventuels frais de douanes liés au retour de produit d'un pays étranger sont aussi à la charge du client.

- Les vêtements doivent être retournés non portés, non lavés, non endommagés et avec leurs étiquettes d'origine, dans leur emballage d'origine. Les accessoires doivent être retournés dans et avec leurs boîtes d'origine et à l'intérieur d'un colis;

- Si le produit a été livré avec une étiquette de sécurité elle doit rester attachée. Si l'étiquette est détachée, le produit retourné n'est pas conforme à la politique de retours de MAISON PERRISSIN-FABERT et ne sera pas remboursé;

Une fois que le retour a été reçu par MAISON PERRISSIN-FABERT et qu'il a été jugé conforme à la politique de retour de MAISON PERRISSIN-FABERT, le remboursement interviendra sur le mode de paiement initial. Les remboursements peuvent prendre jusqu'à 14 jours selon les banques. Les produits retournés sont remboursés à l'exclusion des frais de retour (à la charge du client).

ÉCHANGES

Un échange suit la même procédure qu'un retour. Ainsi, une fois un produit retourné, ce dernier est remboursé et il appartient au client de passer une nouvelle commande pour le produit souhaité.

GARANTIES LÉGALES

Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie par MAISON PERRISSIN-FABERT au Client, tous les produits fournis par MAISON PERRISSIN-FABERT bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

Au titre de ces garanties, MAISON PERRISSIN-FABERT s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Articles L. 211-4, L. 211-5, L.211-7, L. 211-12 et L.211-13 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité :

Article L211-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5 du Code de la consommation :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté».

Article L211-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L211-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L211-13 du Code de la consommation :
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

Articles 1641 et 1648, alinéa 1er du Code civil relatifs à la garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er du Code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour bénéficier de la garantie, le Client devra contacter le Service Client de MAISON PERRISSIN-FABERT en suivant les étapes suivantes :

1. Se munir du numéro de commande et de la référence de l'article concerné (ces informations sont indiquées sur votre facture d'achat);

2. Adresser la demande de prise en charge au Service Client de MAISON PERRISSIN-FABERT par mail à l'adresse suivante :
contact@maisonperrissinfabert.com

Afin d'assurer un traitement rapide et de qualité de la demande de garantie, le Client précisera ses coordonnées, son numéro de commande et la référence de l'article concerné et détaillera au maximum le problème rencontré et, dans la mesure du possible, joindra au mail une photographie du défaut du produit.

Tous nos produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie légale des vices cachés.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas :
- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement les conseils d'entretien;
- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné;
- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, LOGICIEL ET CONTENU

MAISON PERRISSIN-FABERT est propriétaire et titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle du Site et de son contenu (tels que les textes, graphiques, logos, icônes, images, enregistrements audio, téléchargements numériques, compilation de données et logiciels y compris la présentation et la compilation de ceux-ci). Les droits du Site et du Contenu sont protégés par le droit international du droit d'auteur, ainsi que par toute loi nationale en matière de droit d'auteur et de droit des bases de données. Tous ces droits sont réservés.

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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Nous utilisons les données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité de MAISON PERRISSIN-FABERT. Merci de prendre le temps de lire ce document attentivement, car il contient des informations importantes sur la manière dont les données sont collectées et utilisées. En utilisant le Site, vous acceptez que vos données soient utilisées conformément à notre Politique de Confidentialité et vous nous garantissez que toutes les données que vous nous fournissez sont exactes. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données personnelles qui sont recueillies auprès du Client sont nécessaires au traitement de sa commande. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection. Les finalités de chacun des traitements sont décrites en regard du traitement concerné. Ces données sont destinées à un usage interne par MAISON PERRISSIN-FABERT. Ces données personnelles peuvent également être transmises à des tiers, partenaires de MAISON PERRISSIN-FABERT, sauf à ce que le Client s'y soit opposé lors de la collecte des données le concernant. Les données personnelles du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement des finalités pour chacun des traitements envisagés par MAISON PERRISSIN-FABERT. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et d'opposition au traitement des données le concernant en contactant le service client par email à l'adresse contact@maisonperrissinfabert.com

RESPONSABILITÉ

La responsabilité de MAISON PERRISSIN-FABERT ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas force majeure.

La responsabilité de MAISON PERRISSIN-FABERT ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet (rupture du service, intrusion extérieure, virus informatiques,…).

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Le Site est mis à disposition uniquement pour un usage domestique ou personnel et, dès lors, MAISON PERRISSIN-FABERT ne peut être tenu responsable en cas de perte de profits, de perte d'exploitation, d'interruption d'exploitation, ou de manque à gagner.

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RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les ventes conclues auprès de MAISON PERRISSIN-FABERT via le site web www.maisonperrissinfabert.com sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.

AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

Autonomie des dispositions contractuelles - Chaque section et paragraphe de ces Conditions Générales est autonome. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illégal ou inexécutable, les autres paragraphes et sections resteront pleinement en vigueur.

Renonciation - Si le client ou utilisateur du Site viole ces Conditions Générales et que MAISON PERRISSIN-FABERT n'agit pas, cela ne signifie pas pour autant que MAISON PERRISSIN-FABERT renonce à ses droits à l'encontre du client ou de l'utilisateur et sera toujours dans le droit d'agir.

Pour toute information ou question sur ces CGV, le service clientèle est à votre disposition :
- par le biais de la rubrique Contact.
- par téléphone : +33 (0)6 09 01 52 57
- par email à : contact@maisonperrissinfabert.com